L’accès public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au Sénégal, prévu par l’article 12 du Décret 2025-1354, devait marquer une rupture dans la gouvernance économique. Pourtant, l’analyse des déclarations de 2025 révèle une transparence incomplète, des données lacunaires et une faible conformité aux exigences légales. Énergie & Mines Afrique - EMA - dresse un état des lieux critique.
Une avancée institutionnelle à saluer Accès public garanti : le décret 2025-1354 rend accessibles des informations clés sur les bénéficiaires effectifs, incluant leur identité, profession, fonction, nationalité, pays de résidence, niveau de contrôle et date d’acquisition. Volume déclaratif en hausse : Le registre recense plusieurs centaines de sociétés pour l’année 2025, couvrant les secteurs minier, énergétique, industriel et commercial. Traçabilité des structures de propriété : les pourcentages de détention sont souvent renseignés, permettant une première cartographie des pouvoirs économiques. II. Conformité à l’article 12 : un bilan contrasté
Champ requis par l’article 12 Taux de présence dans les déclarations 2025 Évaluation critique Identité de la société/personne déclarée ✔️ 100% Conforme Nom(s) et prénom(s) des bénéficiaires effectifs ✔️ >95% Conforme Nationalité et pays de résidence ✔️ >90% Conforme Niveau de participation (% actions, % voix) ⚠️ ~70% (actions), ~50% (voix) Partiellement conforme Profession et fonction des bénéficiaires ❌ <10% Non conforme Date d’acquisition de la propriété effective ✔️ 100% Conforme III. Cas emblématiques de non-conformité SINOHYDRO SENEGAL-SARL : aucun pourcentage de détention ni voix, aucune fonction renseignée. AMSA GROUP AFRICA SA : identité présente, mais tous les champs de contrôle sont “NULL”. GIE MAGNANKANTY : plusieurs bénéficiaires sans données de participation ni fonction. COMPAGNIE SAKHO C.S : 100% de parts déclarées, mais aucune voix ni profession renseignée. IV. Transparence sectorielle : mines et énergie sous la loupe Déclarations stratégiques incomplètes : plusieurs sociétés minières et énergétiques n’indiquent ni les modalités de contrôle ni les fonctions des bénéficiaires. Faible signalement des PPE : le champ “Est une PPE” est quasi systématiquement à zéro, ce qui semble improbable dans des secteurs à forte implication publique. Absence de validation ou mise à jour : aucune métadonnée ne permet de savoir si les déclarations ont été vérifiées ou actualisées. V. Recommandations pour une transparence effective Pour les autorités : Mettre en place un mécanisme de contrôle et de mise à jour des données. Sanctionner les déclarations incomplètes ou mensongères. Pour les entreprises : Renseigner tous les champs requis, notamment les fonctions et professions. Assumer la transparence comme levier de crédibilité. Pour les médias et la société civile : Exploiter le RBE comme outil de veille et d’interpellation. Publier des analyses croisées entre bénéficiaires, dividendes et gouvernance. Encadré : Ce que dit l’article 12 du Décret 2025-1354
Les informations accessibles au public incluent :
• L’identité de la société ou de la personne physique déclarée ;
• Les nom(s), prénom(s), professions, fonctions, nationalités et pays de résidence des bénéficiaires effectifs ;
• Le niveau et les modalités de participation ou de contrôle exercés dans la société ;
• La date d’acquisition de la propriété effective.
Une avancée institutionnelle à saluer Accès public garanti : le décret 2025-1354 rend accessibles des informations clés sur les bénéficiaires effectifs, incluant leur identité, profession, fonction, nationalité, pays de résidence, niveau de contrôle et date d’acquisition. Volume déclaratif en hausse : Le registre recense plusieurs centaines de sociétés pour l’année 2025, couvrant les secteurs minier, énergétique, industriel et commercial. Traçabilité des structures de propriété : les pourcentages de détention sont souvent renseignés, permettant une première cartographie des pouvoirs économiques. II. Conformité à l’article 12 : un bilan contrasté
Champ requis par l’article 12 Taux de présence dans les déclarations 2025 Évaluation critique Identité de la société/personne déclarée ✔️ 100% Conforme Nom(s) et prénom(s) des bénéficiaires effectifs ✔️ >95% Conforme Nationalité et pays de résidence ✔️ >90% Conforme Niveau de participation (% actions, % voix) ⚠️ ~70% (actions), ~50% (voix) Partiellement conforme Profession et fonction des bénéficiaires ❌ <10% Non conforme Date d’acquisition de la propriété effective ✔️ 100% Conforme
Les informations accessibles au public incluent :
• L’identité de la société ou de la personne physique déclarée ;
• Les nom(s), prénom(s), professions, fonctions, nationalités et pays de résidence des bénéficiaires effectifs ;
• Le niveau et les modalités de participation ou de contrôle exercés dans la société ;
• La date d’acquisition de la propriété effective.