La rencontre tant attendue du 02 juillet prochain entre le président sénégalais Bassirou Diomaye Faye et les exécutifs territoriaux à Diamniadio ne doit pas se limiter à un protocole de doléances réciproques. Elle représente une occasion historique de purger une injustice financière qui asphyxie les territoires : le gel des transferts infranationaux extractifs.
Le nœud gordien réside dans l'application de l’Exigence 5.2 de la Norme ITIE. Le Code Minier de 2016 consacre en théorie le reversement de 20 % des recettes minières au Fonds d’appui et de péréquation aux collectivités territoriales (FAPCT). En pratique, ces mécanismes de redistribution souffrent de blocages administratifs et budgétaires chroniques. Les fonds sont collectés à la base, mais s'évaporent ou restent séquestrés dans les comptes généraux du Trésor public à Dakar.
Alors que le Sénégal affiche un leadership mondial en gouvernance et transparence selon la note globale de l’ITIE (89/100), l’envers du décor reste marqué par une centralisation fiscale excessive des revenus de l’or, du phosphate, du zircon, et désormais du pétrole de Sangomar.
Comment expliquer que le Sénégal obtienne cette performance, alors que ses communes minières peinent à financer des pistes rurales ou des postes de santé de base ? La rencontre entre exécutif central et les exécutifs territoriaux est donc une opportunité en or pour ces derniers qui doivent s’armer de cette Exigence 5.2 pour légitimer leurs revendications.
L'Exigence 5.2 de l'ITIE : une arme juridique pour les maires
Pour les maires et présidents de conseils départementaux, la légitimité de leur revendication s'appuie désormais sur une feuille de route internationale claire. Lors de sa dernière évaluation, l'ITIE a formellement sommé l’État du Sénégal de régulariser la situation d'ici 2030.
En effet, l’exécutif central est invité à garantir le versement effectif des quotes-parts dues aux territoires et de justifier publiquement l'affectation et l'usage de chaque franc CFA extractif conservé au niveau central lorsque les transferts ne sont pas exécutés.
Cette règle internationale casse l'opacité budgétaire : le gouvernement ne peut plus simplement "omettre" de transférer les fonds ; il doit légalement s'en expliquer et prouver la réaffectation finale vers le développement local.
Les 3 questions que les exécutifs territoriaux doivent poser le 02 juillet
Pour que ce dialogue prévu au CICAD débouche sur une véritable transformation systémique, les élus locaux doivent porter le débat sur le terrain technique :
L’automatisation via le SIGFIP : Quand le gouvernement intégrera-t-il les clés de répartition minières et pétrolières directement dans le Système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP) pour que les virements aux communes soient automatiques et immédiats dès la perception des taxes ? La transparence sur le "manque à gagner" : Quel est le montant exact des arriérés accumulés par le Trésor public au titre du FAPCT depuis 2016, et quel calendrier de reversement le régime actuel propose-t-il ? L’extension au pétrole et au gaz : Alors que les premiers barils de Sangomar génèrent de nouveaux flux financiers, comment les collectivités locales vont-elles bénéficier directement de cette manne, au-delà des seuls projets RSE (Responsabilité Sociétale d'Entreprise) octroyés au bon vouloir des multinationales ? Le nœud gordien réside dans l'application de l’Exigence 5.2 de la Norme ITIE. Le Code Minier de 2016 consacre en théorie le reversement de 20 % des recettes minières au Fonds d’appui et de péréquation aux collectivités territoriales (FAPCT). En pratique, ces mécanismes de redistribution souffrent de blocages administratifs et budgétaires chroniques. Les fonds sont collectés à la base, mais s'évaporent ou restent séquestrés dans les comptes généraux du Trésor public à Dakar.
Alors que le Sénégal affiche un leadership mondial en gouvernance et transparence selon la note globale de l’ITIE (89/100), l’envers du décor reste marqué par une centralisation fiscale excessive des revenus de l’or, du phosphate, du zircon, et désormais du pétrole de Sangomar.
Comment expliquer que le Sénégal obtienne cette performance, alors que ses communes minières peinent à financer des pistes rurales ou des postes de santé de base ? La rencontre entre exécutif central et les exécutifs territoriaux est donc une opportunité en or pour ces derniers qui doivent s’armer de cette Exigence 5.2 pour légitimer leurs revendications.
L'Exigence 5.2 de l'ITIE : une arme juridique pour les maires
Pour les maires et présidents de conseils départementaux, la légitimité de leur revendication s'appuie désormais sur une feuille de route internationale claire. Lors de sa dernière évaluation, l'ITIE a formellement sommé l’État du Sénégal de régulariser la situation d'ici 2030.
En effet, l’exécutif central est invité à garantir le versement effectif des quotes-parts dues aux territoires et de justifier publiquement l'affectation et l'usage de chaque franc CFA extractif conservé au niveau central lorsque les transferts ne sont pas exécutés.
Cette règle internationale casse l'opacité budgétaire : le gouvernement ne peut plus simplement "omettre" de transférer les fonds ; il doit légalement s'en expliquer et prouver la réaffectation finale vers le développement local.
Les 3 questions que les exécutifs territoriaux doivent poser le 02 juillet
Pour que ce dialogue prévu au CICAD débouche sur une véritable transformation systémique, les élus locaux doivent porter le débat sur le terrain technique :
Pour un "Souverainisme Territorial"
Le projet de transformation systémique prôné par le président Bassirou Diomaye Faye ne peut s’accomplir sans une décentralisation financière réelle. Revoir la doctrine de la déconcentration exige que l'État central cesse de se comporter en unique actionnaire des ressources du sous-sol.
Le 02 juillet, les maires ne doivent pas venir demander des subventions ou de l’aide ; ils doivent exiger l'application stricte de la loi et des engagements internationaux du Sénégal. L'équité territoriale et la paix sociale dans les zones d'extraction sont à ce prix.
Le projet de transformation systémique prôné par le président Bassirou Diomaye Faye ne peut s’accomplir sans une décentralisation financière réelle. Revoir la doctrine de la déconcentration exige que l'État central cesse de se comporter en unique actionnaire des ressources du sous-sol.
Le 02 juillet, les maires ne doivent pas venir demander des subventions ou de l’aide ; ils doivent exiger l'application stricte de la loi et des engagements internationaux du Sénégal. L'équité territoriale et la paix sociale dans les zones d'extraction sont à ce prix.