Les projets de décrets et de lois adoptés au Conseil des ministres du mercredi 14 novembre 2018

• le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la Convention de Chicago relative à l’Aviation civile internationale par l’article 83 bis ;

• le projet de loi portant approbation du Programme Triennal d’Investissements publics 2019-2021 ;

• le projet de décret portant affectation du produit des redevances des permis et des autorisations de pêche ;

• le projet de décret modifiant le décret n°2017-2201 du 04 novembre 2017 fixant les redevances relatives à l’aviation civile au Sénégal.

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