L'encadrement de la tarification des services financiers numériques et la réglementation des FinTech dans l’UEMOA sont les deux problématiques majeures soulevés par les acteurs du marché, c'est-à-dire les établissements de monnaies électronique, lors de leur dialogue avec la BCEAO. C'est ce qui ressort du rapport semestriel des moyens et services de paiement à fin décembre 2021 publié par la BCEAO.
"Au regard des évolutions récentes observées en matière de tarification des services financiers numériques, certains émetteurs ont exprimé leurs inquiétudes y relatives et ont plaidé pour une réglementation du marché par la BCEAO. Ainsi, la Banque centrale définirait des prix indicatifs pour les différents services à l’image des taux indicateurs du secteur bancaire et de la microfinance", souligne le rapport.
En réponse, la Banque centrale a rappelé que la réglementation actuelle de l’activité de monnaie électronique vise une concurrence saine entre les acteurs. A cet égard, elle souligne que le respect du cadre réglementaire demeure une priorité et fait l’objet d’un suivi attentif, dans un secteur digital en constante évolution, en particulier concernant la monnaie électronique.
De manière spécifique, elle note que l’Instruction n°008-05-2015 relative aux conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UMOA, n’encadre pas la tarification des services financiers numériques. Toutefois, ce texte fait obligation à l'établissement émetteur de mettre à la disposition de sa clientèle, de façon accessible, les conditions tarifaires applicables à ses opérations (cf. article 30).
Concernant les développement des fintech dans l'Union, les préoccupations des émetteurs sur ce point portaient sur l’encadrement réglementaire des fintech au regard de la croissance de leurs activités.
A ce sujet, il a été précisé que, pour l’heure, aucune fintech n’est autorisée par la Banque centrale à mener des activités de banque, de système financier décentralisé (SFD) ou d’établissement de monnaie électronique. Ces structures sont généralement en partenariat avec les prestataires habilités pour offrir des services innovants notamment les banques qui portent la responsabilité des non-conformités ou des infractions relevées dans le cadre de la surveillance ou de la supervision.
En complément, il a été indiqué que la Banque Centrale a mis en place un ‘‘Comité FinTech’’ qui a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des fintech afin de tirer avantage des opportunités qu’elles présentent pour renforcer l’inclusion financière des populations tout en préservant la stabilité du système financier de l’UEMOA.
A cet effet, la Banque centrale déclare avoir initié des actions structurées autour des quatre axes ci-après :
● des interactions étroites avec les FinTech dans le cadre d’un Bureau de Connaissance et de Suivi des FinTech (BCSF) qui a été créé en novembre 2021.
● la mise à disposition d’un Laboratoire d’Innovation Financière devant fournir un environnement de tests des produits et des services proposés par les FinTech de l’UEMOA, sous la surveillance du Régulateur ;
● une veille technologique et réglementaire sur les innovations financières. ● l’adoption d’un cadre réglementaire et d’un dispositif de supervision et de surveillance adaptés ; En tout état de cause, la Banque Centrale examine de très près le développement des Fintech et la conformité réglementaire des offres disponibles sur le marché et les actions appropriées sont mises en œuvre si nécessaire.
Dans la dynamique d'échanges, la Banque centrale soutient avoir élargi le périmètre du dialogue établi avec les établissements de monnaie électronique (EME) à d’autres acteurs majeurs du marché afin de renforcer la surveillance des moyens et des services de paiement, dans un contexte de foisonnement des initiatives d’émission de monnaie électronique. Ainsi, outre les EME, les rencontres au cours du second semestre 2021 ont concerné les banques émettrices de monnaie électronique en partenariat avec des sociétés de télécommunication ou des sociétés de technologie financière.
En réponse, la Banque centrale a rappelé que la réglementation actuelle de l’activité de monnaie électronique vise une concurrence saine entre les acteurs. A cet égard, elle souligne que le respect du cadre réglementaire demeure une priorité et fait l’objet d’un suivi attentif, dans un secteur digital en constante évolution, en particulier concernant la monnaie électronique.
De manière spécifique, elle note que l’Instruction n°008-05-2015 relative aux conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UMOA, n’encadre pas la tarification des services financiers numériques. Toutefois, ce texte fait obligation à l'établissement émetteur de mettre à la disposition de sa clientèle, de façon accessible, les conditions tarifaires applicables à ses opérations (cf. article 30).
Concernant les développement des fintech dans l'Union, les préoccupations des émetteurs sur ce point portaient sur l’encadrement réglementaire des fintech au regard de la croissance de leurs activités.
A ce sujet, il a été précisé que, pour l’heure, aucune fintech n’est autorisée par la Banque centrale à mener des activités de banque, de système financier décentralisé (SFD) ou d’établissement de monnaie électronique. Ces structures sont généralement en partenariat avec les prestataires habilités pour offrir des services innovants notamment les banques qui portent la responsabilité des non-conformités ou des infractions relevées dans le cadre de la surveillance ou de la supervision.
En complément, il a été indiqué que la Banque Centrale a mis en place un ‘‘Comité FinTech’’ qui a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des fintech afin de tirer avantage des opportunités qu’elles présentent pour renforcer l’inclusion financière des populations tout en préservant la stabilité du système financier de l’UEMOA.
A cet effet, la Banque centrale déclare avoir initié des actions structurées autour des quatre axes ci-après :
● des interactions étroites avec les FinTech dans le cadre d’un Bureau de Connaissance et de Suivi des FinTech (BCSF) qui a été créé en novembre 2021.
● la mise à disposition d’un Laboratoire d’Innovation Financière devant fournir un environnement de tests des produits et des services proposés par les FinTech de l’UEMOA, sous la surveillance du Régulateur ;
● une veille technologique et réglementaire sur les innovations financières. ● l’adoption d’un cadre réglementaire et d’un dispositif de supervision et de surveillance adaptés ; En tout état de cause, la Banque Centrale examine de très près le développement des Fintech et la conformité réglementaire des offres disponibles sur le marché et les actions appropriées sont mises en œuvre si nécessaire.
Dans la dynamique d'échanges, la Banque centrale soutient avoir élargi le périmètre du dialogue établi avec les établissements de monnaie électronique (EME) à d’autres acteurs majeurs du marché afin de renforcer la surveillance des moyens et des services de paiement, dans un contexte de foisonnement des initiatives d’émission de monnaie électronique. Ainsi, outre les EME, les rencontres au cours du second semestre 2021 ont concerné les banques émettrices de monnaie électronique en partenariat avec des sociétés de télécommunication ou des sociétés de technologie financière.
