Cinq organismes de réglementation fédéraux (Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale, Administration du crédit agricole, Société fédérale d'assurance-dépôts, Administration nationale des coopératives de crédit, Bureau du contrôleur de la monnaie) ont demandé aujourd'hui des commentaires publics sur 24 propositions de questions et réponses interinstitutions concernant l'assurance privée contre les inondations.
Selon un communiqué de presse transmis à equonet, la proposition vise à aider les prêteurs à se conformer à la règle commune des agences promulguée en 2019 pour mettre en œuvre les dispositions d'assurance privée contre les inondations de la loi de 2012 sur la réforme de l'assurance contre les inondations de Biggert-Waters.
La proposition comprend de nouvelles questions et réponses dans un certain nombre de domaines, notamment:
Selon un communiqué de presse transmis à equonet, la proposition vise à aider les prêteurs à se conformer à la règle commune des agences promulguée en 2019 pour mettre en œuvre les dispositions d'assurance privée contre les inondations de la loi de 2012 sur la réforme de l'assurance contre les inondations de Biggert-Waters.
La proposition comprend de nouvelles questions et réponses dans un certain nombre de domaines, notamment:
- Acceptation obligatoire,
- Acceptation discrétionnaire, et
- Conformité générale de l'assurance privée contre les inondations.
Ces questions et réponses compléteraient les 118 questions et réponses interinstitutions concernant l'assurance contre les inondations que les agences ont proposées le 6 juillet 2020.
Les commentaires seront acceptés pendant 60 jours après leur publication dans le Federal Register .
Les commentaires seront acceptés pendant 60 jours après leur publication dans le Federal Register .
