🗞️ Actualités sectorielles
Au Sénégal, le Code minier de 2016 est clair : l’octroi d’un permis d’exploitation minière confère à l’État une participation gratuite de 10 % dans le capital de la société exploitante, et ce pour toute la durée de vie de la mine. Sur le papier, cette disposition traduit une volonté de garantir à la collectivité nationale une part directe des richesses extraites de son sous-sol. Mais dans la pratique, les chiffres racontent une autre histoire.
L’audit SOMISEN et l’état des participations en 2024
Le Tableau 17 du Rapport ITIE 2024 recense les participations directes de l’État dans les sociétés minières au 31 décembre 2024. La règle des 10 % est respectée dans la majorité des cas (Grande Côte Opérations, ICS, Makabingui Gold, Petowal Mining Company, Sabodala Gold Opération, SENMINES, SOMIVA, CIMAF, BMCC, etc.).
Mais plusieurs anomalies viennent troubler cette image :
L’audit SOMISEN et l’état des participations en 2024
Le Tableau 17 du Rapport ITIE 2024 recense les participations directes de l’État dans les sociétés minières au 31 décembre 2024. La règle des 10 % est respectée dans la majorité des cas (Grande Côte Opérations, ICS, Makabingui Gold, Petowal Mining Company, Sabodala Gold Opération, SENMINES, SOMIVA, CIMAF, BMCC, etc.).
Mais plusieurs anomalies viennent troubler cette image :
- Dangote Ciments : officiellement listée avec 15 % de participation de l’État, mais la société déclare un capital détenu à 99,99 % par Dangote Industries Ltd et 0,01 % par les héritiers de Kader Mbacké.
- MIFERSO : selon SOMISEN, l’État détient 76,2 % et SEREM-BRGM 23,8 %. Mais la société elle-même déclare 99,2 % pour l’État et 0,8 % pour SEREM-BRGM, en raison d’une recapitalisation non encore effective.
- SORED MINES : théoriquement 10 % pour l’État, mais la structure du capital montre une répartition exclusivement privée (84,4 % pour Pape Ousmane Ahne B.T, 6,2 % pour Mbaye Ahne Ndeye Sokhna, 5,5 % pour Ibrahima Fall, 2,8 % pour Anne Mame Mbaye, 0,9 % pour Mining Investment Associate INC). SOMISEN précise que la société d’exploitation n’est pas encore créée.
- CSE Granulats, SEPHOS et G-PHOS : toutes titulaires de permis d’exploitation, mais absentes de la liste officielle des participations de l’État. Leur capital est détenu exclusivement par des acteurs privés (famille Sow, IFCOM SAU, FERTINAGRO).
Exigence 2.6 ITIE – Le cas PETROSEN
Au-delà des participations en capital, l’ITIE exige que PETROSEN divulgue régulièrement toutes les informations sur les prêts accordés ou reçus, ainsi que les garanties associées.
Au-delà des participations en capital, l’ITIE exige que PETROSEN divulgue régulièrement toutes les informations sur les prêts accordés ou reçus, ainsi que les garanties associées.
- Publication partielle : certaines données sont disponibles sur le site de PETROSEN, mais elles restent incomplètes.
- Avances de l’État : une créance annulée en 2022 apparaît dans les états financiers, mais sans montant ni justification documentée.
- Financements aux filiales : PETROSEN reconnaît des avances de trésorerie, autorisées par le Conseil d’administration, avec un taux d’intérêt de 1 %. Ces avances visent à recapitaliser les filiales et ne sont remboursées qu’en cas de situation excédentaire.
- Opacité persistante : les conditions financières (échéancier, garanties, amortissements) ne sont pas publiées, ce qui limite la traçabilité des flux financiers.
Ici encore, la transparence est partielle, et l’État reste exposé à des critiques de gestion opaque.
Une question de transparence et de crédibilité
Ces incohérences ne sont pas de simples détails techniques. Elles posent une question de fond : l’État bénéficie-t-il réellement de ses droits légaux et financiers dans le secteur extractif ?
L’absence de traçabilité fragilise la crédibilité des institutions. Elle alimente le soupçon d’une gestion opaque, voire d’une captation privée des bénéfices publics. Elle prive les citoyens d’une visibilité sur la manière dont les ressources minières et pétrolières contribuent au développement national.
Vers une harmonisation urgente
Pour restaurer la confiance et garantir une gestion responsable des ressources, il est recommandé à la DGMG d’harmoniser et de mettre à jour la liste des participations de l’État, à PETROSEN de publier l’ensemble des documents retraçant l’objet, la valeur, les amortissements, les taux et les durées des financement, aux sociétés minières de déclarer systématiquement et obligatoirement la part publique dans leur capital et d’instaurer un mécanisme de suivi indépendant pour assurer la traçabilité et la rentabilité des investissements publics.
La participation de l’État dans les entreprises extractives ne peut rester une fiction juridique. Elle doit devenir une réalité économique et transparente, visible dans les chiffres, les rapports et les bénéfices tangibles pour les citoyens.
Sans cette rigueur, le Sénégal risque de transformer un droit fondamental en simple clause décorative, vidée de sa substance.
Une question de transparence et de crédibilité
Ces incohérences ne sont pas de simples détails techniques. Elles posent une question de fond : l’État bénéficie-t-il réellement de ses droits légaux et financiers dans le secteur extractif ?
L’absence de traçabilité fragilise la crédibilité des institutions. Elle alimente le soupçon d’une gestion opaque, voire d’une captation privée des bénéfices publics. Elle prive les citoyens d’une visibilité sur la manière dont les ressources minières et pétrolières contribuent au développement national.
Vers une harmonisation urgente
Pour restaurer la confiance et garantir une gestion responsable des ressources, il est recommandé à la DGMG d’harmoniser et de mettre à jour la liste des participations de l’État, à PETROSEN de publier l’ensemble des documents retraçant l’objet, la valeur, les amortissements, les taux et les durées des financement, aux sociétés minières de déclarer systématiquement et obligatoirement la part publique dans leur capital et d’instaurer un mécanisme de suivi indépendant pour assurer la traçabilité et la rentabilité des investissements publics.
La participation de l’État dans les entreprises extractives ne peut rester une fiction juridique. Elle doit devenir une réalité économique et transparente, visible dans les chiffres, les rapports et les bénéfices tangibles pour les citoyens.
Sans cette rigueur, le Sénégal risque de transformer un droit fondamental en simple clause décorative, vidée de sa substance.
