Une exigence légale renforcée
Cette mesure découle de l’article 71 bis du Code minier et de l’article 144 bis du Règlement minier, ainsi que des lois nationales et des actes uniformes de l’OHADA. Les entreprises doivent transmettre au cabinet du ministre des Mines la preuve de leur conformité, notamment :
- statuts actualisés,
- pactes d’actionnaires,
- registres d’actionnaires ou d’associés,
- tout document juridiquement probant.
Moratoire jusqu’au 31 juillet 2026
Les sociétés qui ne sont pas encore en règle disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 juillet 2026 pour se conformer. Passé ce délai, elles devront justifier leur conformité auprès du ministère.
Un enjeu de gouvernance et d’inclusion
Cette disposition vise à renforcer la participation nationale dans le secteur minier, à favoriser l’inclusion des travailleurs congolais et à consolider la gouvernance dans une industrie stratégique pour l’économie du pays.
Les sociétés qui ne sont pas encore en règle disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 juillet 2026 pour se conformer. Passé ce délai, elles devront justifier leur conformité auprès du ministère.
Un enjeu de gouvernance et d’inclusion
Cette disposition vise à renforcer la participation nationale dans le secteur minier, à favoriser l’inclusion des travailleurs congolais et à consolider la gouvernance dans une industrie stratégique pour l’économie du pays.
