Les États-Unis déposent une demande d’établissement d’un groupe spécial de la mise en conformité dans le différend qui les oppose au Mexique au sujet du thon
Le 11 avril, les États-Unis ont présenté une demande d’établissement d’un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord qui serait chargé d’examiner les mesures adoptées par les États-Unis en mars 2016, en vue de se mettre en conformité avec les recommandations et décisions concernant l’affaire “États-Unis — Thon II (Mexique)”, DS381, a annoncé l’Organisation mondiale du commerce (Omc).

Quand les parties ne sont pas d'accord sur la question de savoir si les recommandations et les décisions ont été mises en oeuvre, un groupe spécial peut être établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  pour examiner cette question.
> Pour en savoir plus sur l'examen de la mise en conformité.